1321 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve du caractère fictif d'une convention ne peut être apportée qu'au moyen d'un autre écrit, à l'exception de l'hypothèse où son but

la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer sa censure; qu'en troisième lieu, il résulte de la Convention collective nationale des établissements hospitaliers de cure et de garde à but

F... et sur l'affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l'entreprise » pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire

M... fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce-opposition irrecevable alors : « 1°/ qu'invoque un moyen propre le créancier qui allègue que la procédure de sauvegarde avait pour but de permettre au débiteur

F... d'avoir à dix reprises induit ses victimes en erreur dans le but d'obtenir un avantage pécunier (argent liquide), leur faisant croire qu'il avait l'intention de les rembourser ; que le simple mensonge

entraînant sa chute lui occasionnant un grave traumatisme avec fracture du crâne, ne pouvait être constitutif de violences volontaires à défaut de constatation que X... avait poussé ce siège dans le but

Cour, le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats ou des ventes sans facture ou à des factures fictives ou ayant eu pour but

d'autre part, qu'en passant sous silence les énonciations concordantes des deux attestations produites par l'employeur sur le fait que le salarié refusait les ordres de son supérieur hiérarchique dans le but

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but

au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but

violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but

son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

des articles 1984 et 1993 du code précité ; qu'enfin, faute d'avoir recherché si, eu égard aux conditions dans lesquelles elles sont intervenues, les transactions n'ont pas été conclues dans le seul but

confiance commis entre 1993 et 1996 alors « que la constitution de partie civile de la victime d'un préjudice contre le seul préposé auteur des faits à l'origine de ce dommage, dès lors qu'elle a pour but

[E] sur son fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule

X... ayant fait courir le bruit auprès des membres du personnel que l'audit organisé au siège social n'avait pour but qu'une réorganisation qui devait aboutir au licenciement d'un certain nombre de salariés