MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° T 20-19.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10576 F Pourvoi n° T 20-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10718 F Pourvoi n° W 20-23.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° Z 23-11.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que l'exercice de la reprise par les consorts X... n'était pas motivée par la vente des locaux, mais par l'insuffisance de ces locaux au regard des besoins

du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins

Le X... étant utilisé pour ses besoins personnels et pour son activité professionnelle qu'il en est de même des communications téléphoniques" ; qu'en accordant néanmoins au salarié la somme de 15 407,63

en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé de le restituer comme elle s'y était engagée ; que la prévenue, qui s'était dessaisie des pièces en les confiant à son avocat pour les besoins

interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications, lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins

complexité du contrat ou de multiplicité des contrats souscrits, existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° Y 14-19.995

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le règlement de copropriété comportait une définition des parties communes et des parties privatives qui s'imposait à la cour d'appel, au besoin

judiciaire puissent être communiqués par l'officier de police judiciaire à ses supérieurs hiérarchiques, cette communication ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enquête judiciaire, et pour les besoins

grief à l'arrêt d'avoir évalué à une certaine somme mensuelle accordée pendant une durée limitée la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

juges d'appel ont violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le fait pour un fabricant de palettes de bois d'entreposer de telles palettes, en intérieur ou en extérieur et pour les besoins

de la première société à la deuxième, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en régularisation de l'acte de vente et d'avoir prononcé, en tant que de besoin

X... a été engagé par la société Gétélec, le 2 janvier 1991, par contrat à durée déterminée, pour les besoins du chantier des lignes 63 KV pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991,