VIGNEAU, président Arrêt n° 35 FS-D Pourvoi n° T 22-16.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

ce que, outre les éléments de fait relatifs à la carte bancaire et au véhicule volé, déjà relevés, une enquête de la Direction centrale de la police judiciaire avait abouti à la conclusion qu'Evelyne B.

Bernard, B...

fictifs de TVA ; Attendu que Marc Y... et Etienne Z..., respectivement commissaire aux comptes et expert-comptable des sociétés, sont poursuivis pour complicité des délits d'escroquerie dont Alain B.

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Georges X... a été déclaré coupable de complicité de l'escroquerie reprochée à Micheline B.

B... ont été commis après juin 2002, lorsque M.

B... se prévalaient et produisaient le courrier de la MSA du 3 janvier 2011 adressé à M.

B...

Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° E 16-11.660 R É P U B

B... n'était pas établi, motif pris que M.

B... à la société Deslandes. 5.

M. et Mme B..., M. Y..., M.

A... et Mme B... ; que le 21 janvier 1999, M.

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLANC, Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

mémoire ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a, en vertu de l'article L. 16 B

observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B..., en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que si les experts désignés par le tribunal donnent des indications divergentes sur