qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience » ; que dès lors que l'envoi à distance par télécopie ne permet pas à l'expéditeur de recueillir le visa du greffier, la preuve de la bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

BREMANY LEASE représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE

Frédéric Bonnot, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR : x2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

X..., reconnu en ITT puis en IPP de 55 %, s'est trouvé défaillant et déchu du terme ; que le Crédit lyonnais qui a versé à la banque La Hénin une somme de 210 453 francs, a endossé la copie exécutoire

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M.

Aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 18/00058 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/12

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

de l'établissement public de coopération intercommunale. (…)/.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L01243 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

à son mari, ainsi que la copie de la déclaration d'appel de celui-ci.

Tellement peu qu'il est encore sous le coup d'une inculpation par le tribunal de Pontoise." ; Que, retenant le caractère diffamatoire de l'écrit incriminé, les juges ont condamné Serge J., Pierre P.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2021 par le Juge commissaire du TC de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021M0182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies