Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 18 juin 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de tentative d'assassinat

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

Brahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation de meurtre et

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt n° 52 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8 février 2002 ; " aux motifs que la cour d'assises

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 50 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8 février 2002 ; "aux motifs que la cour d'assises

Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 mars 1996 qui a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, Mohamed X... sous l'accusation de tortures ou actes

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction

Le 19 juin 2023, il a demandé l'asile et, le 21 juin 2023, il s'est entretenu avec un agent de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et sa demande a été rejetée. 4.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Asia par le groupe Axio

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SMDA par la société ASMI

. - Réfugiés (voir : Asile) et apatrides.

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative

conseiller Le GALL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GEORGET B..., contre l'arrêt de la cour d'assises

. ; "aux motifs que l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 7 février 1997 condamnant Jean-Philippe Y... à douze ans de réclusion criminelle est devenu définitif ; "alors que la chambre

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

26 novembre à 14 h 39, a statué dans le délai prévu ; qu'elle est ainsi privée de base légale au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile