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65 362 résultats pour « Article VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b4

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306265_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00987

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

1351 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait reconnaître l'existence d'une faute lourde sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ; que si le délit d'abus de bien social

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Salomon, avocat général, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée comme conducteur de car par la société Transport Humbert depuis 1992

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500

Admin. suprême

6 juin 2002

6 juin 2002

  » Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302393_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311246_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

les frais de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca4

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

de la clientèle, et causer ainsi un trouble intolérable, caractérisant la faute grave ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail applicable au licenciement pour faute

Source officielle