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34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve

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35 du décret du 30 décembre 1993.

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1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue des paragraphes VI et IX de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.