AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 73 sur 248
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10406
28 mars 2018
28 mars 2018
Cependant, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant d'ordre public et le comportement de l'association Y...
Source officielle