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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10406

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Cependant, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant d'ordre public et le comportement de l'association Y...

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

L'article 145-41 du Code de commerce alinéa 2 énonce 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2302470_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0828JUD001370488

Admin. suprême

28 août 1992

28 août 1992

Pour cette diffamation-là, le requérant ne pouvait pas non plus invoquer l’article 114 par. 2 du code pénal: ainsi qu’il le savait ou aurait dû le savoir, la déclaration litigieuse était incorrecte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500427_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034af7ce0e9689b741dfc85

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

en l'espèce, il appartient à Monsieur [T] qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en application des dispositions de l'article 1221-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD002183506

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

L'article 89 du code d'exécution porte explicitement sur la relation procédurale entre l'huissier et l'ayant droit (la relation entre l'huissier et le débiteur étant régie par l'article 87 § 3 dudit code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article Lp. 432-2 du même code : " I. - Toute opération visée à l'article Lp. 432-1 est notifiée à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avant sa mise en exploitation effective

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ab

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L'article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'analyse de l'empreinte génétique devant être ainsi conservée. 25.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92698

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

En application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié qui soutient avoir été victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b64d1bc2605de4b4de7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Sur le refus de promotion prioritaire au premier poste vacant en application de la Convention Collective : Attendu que Madame [V] [H] invoque les dispositions de l'article 35 de la Convention Collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00555

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10526

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle