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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303558_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204615_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109198_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Il soutient que : - les décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303637_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402090_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus à l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement entre ses mains
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2536165_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500617_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil pouvant en outre se prévaloir du bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2500618_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil pouvant en outre se prévaloir des dispositions du bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100556
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108082_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201984_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500699_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404827_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500580_20250221
21 février 2025
21 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'existe aucune décision au sens des dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique ; si la formation collégiale
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