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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f8
17 février 2017
17 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207016_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202052
18 novembre 2010
18 novembre 2010
allumé le feu, seules les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil trouvent à s'appliquer ; de sorte qu'en retenant, contrairement aux premiers juges, comme fondement juridique de la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888
12 mai 2015
12 mai 2015
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7ef
17 octobre 2001
17 octobre 2001
au seul motif que le 7 avril suivant, la situation se serait améliorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le salarié n'a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319404_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2001618_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200498
25 février 2010
25 février 2010
LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleChambre 1-9
652f788eb0532083189958ca
17 octobre 2023
17 octobre 2023
: ALF, ALF, PF) demeurant [Adresse 3] défaillante Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES (ref : [D] 69246AA) demeurant [Adresse 1] défaillante Société [9] CHEZ [15] (ref : 7668829004
Source officielleChambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce7e
5 avril 2001
5 avril 2001
l'empêchant de comparaître ; qu'en refusant néanmoins de déclarer nulle l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 486
Source officiellecr
61372640cd580146774241c0
27 juin 2006
27 juin 2006
2, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 595-24, 595-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de Guiseppe X..., demandée par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200992
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e713
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des
Source officiellePage 73 sur 2930