1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Bien que régulièrement assignés respectivement par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile et à étude, Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse

[Q] [S] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil devant le juge d'instance de Clermont-Ferrand, enregistrée le 19 septembre 2006 et qui a constaté l'extranéité de l'intéressé; Vu l'arrêt du

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/

[Q] [O], [Adresse 3], absent.

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

de l'article 11 du code de procédure civile.

[Q] [Q], 2°/ à Mme [F] [R], épouse [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Panagri, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Société d'aménagement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Lo X..., demandeur au pourvoi incident n° Q 98-19.863, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Pour cette activité, elle est redevable de cotisations obligatoires, lesquelles ont été calculées et appelées conformément à l'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, CONDAMNER la FNMF à verser à [Q] [I] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

D... et Mme Q....

Selon l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...