[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[H] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.500 euros.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 122-45 ancien du code du travail (article L. 1132-1 et L. 1132-2 nouveaux) interdit toutes les discriminations directes ou indirectes notamment en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il

du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce

les dispositions des articles L 716-1, L 713-3, L 713-6 du code de la propriété intellectuelle et l'enregistrement de sa marque semi figurative à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 22

L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

nouveau fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, devenus L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail

la Convention et le droit au respect de la vie privée de P. consacré par l’article   8.

de médiation à son égard, les tentatives concernant uniquement Monsieur [T] [O], de sorte que le motif légitime de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas constitué.

[G] désormais dénommé [P] de toutes ses demandes contre la SACEM et l'a condamné à payer à cette dernière une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Y

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

masculins et féminins ; Qu'en application de l'article L 122-45 du code du travail, en cas de litige notamment quant aux discriminations en raison du sexe en matière de rémunération, le salarié concerné

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

MOTIFS La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est encadrée par les dispositions de l'article L1243-1 du code du travail.

Ils soutiennent qu'il convient de faire application de l'article 564 du code de procédure civile et non de l'article R.1452-6 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance ayant été abrogé

[X] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; . condamné la