du 1er juillet 2006 au 31 juin 2008, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Françoise Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

    En vertu de l’article 163 de l’ancien code pénal, une négligence professionnelle grave ( nolaidība ) était définie comme «   défaut d’accomplissement des tâches professionnelles de la

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la Cour l’avait fait en appliquant l’article 41 de la Convention dans l’affaire Smokovitis et autres .

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

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; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

[P] dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition

Il avance que les requérants auraient pu introduire une action en indemnisation contre l'Etat aux termes de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité et

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

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L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l’article 6.

Par conclusions transmises le 3 juin 2022, au visa des articles 4, 384 et 480 du code de procédure civile, des anciens articles 1147, 1153, 1315 et 1351 du code civil et de l'article R 4312-87 du code

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ». 11.