le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour reconnaît "qu'il est certain que l'acte notarié du 28 mai 1990 mentionne le montant total des commissions résultant

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

d'en apporter la preuve, ainsi que le prévoit l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [P], mandataire judi ciaire inscrit sur la liste nationale, agissant ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL SUNNY INCENDIE,

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

Sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des consorts

ainsi que celle perçue à la suite de la facture "Commi [P]" » (arrêt, p. 10) sans rechercher, comme il lui était demandé, si le règlement de la somme de 36 000 euros n'était pas intervenu en exécution

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

[F] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

P... R... C..., à concurrence de 30 % et de l'avoir condamné à payer à M.

tout partage conformément à l'article 699 du code de procédure civile.