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Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

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24 septembre 2020

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

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Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises le 5 avril 2024, la société PEUGEOT MOTOCYCLES, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L613-3 et suivants, l'article L.614-12 du Code

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Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

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Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417f

Appel

12 octobre 2022

Les premiers juges ont en revanche à juste titre rappelé les termes des articles L622-21 et L643-3 du code de commerce et déclaré irrecevable toute demande de Madame [M] à l'encontre de la société CGM

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4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

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1 446 résultats pour « Article L663-2 Code de commerce »

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