Ahmed, Aziz, Hassane, Driss, Youssef, E... et Mohamed Y... et Mme Sabrina Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

articles L. 214-1 à L. 214-11 du dit code, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment celles du II de l'article L. 214-3 qui permettent à l'autorité administrative d'imposer à tout moment

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que : " 1.

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l'article termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (). 2.

Sur l'urgence : - elle est présumée, conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L'article L. 103-3 du code de l'urbanisme précise que : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]

lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société SAS Suez Eau France aux dépens.

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 3§2 du règlement " Dublin III "

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.