Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier

Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Elle soulignait que l’article 20 § 5 du code des expropriations mentionnait expressément la possibilité d’introduire une action reconventionnelle pour les «   mêmes biens immeubles   » et non

5 § 3 de la Convention.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

ne peut en principe intenter une action que contre l’autorité dont relève le fonctionnaire concerné, qui ne peut être attaqué directement (article 129 § 5 de la Constitution et articles 55 et 100 du code

Ces documents font référence aux articles 208 et 129 du code pénal russe sanctionnant respectivement l’appartenance à un groupe armé illégal et la dénonciation calomnieuse.

Mais il souhaite rappeler à cet égard que l’article 379 du nouveau code de procédure civile stipule que «   le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Elle est composée de deux sections, chacune divisée en chambres (articles   91 à   93 du code de procédure administrative). 40.

Il s’appuie sur l’article 5 § 5 qui se lit comme suit   :   «   Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 65.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. » Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .