En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

    Par un arrêt du 17 mai 2005, la cour d’assises de Çorum, se fondant sur l’ancien article   253 §   4 du code de procédure pénale, prononça, bien que les faits n’eussent pas encore

En l’espèce, la Cour observe d’abord que le requérant a été admis au bénéfice de l’article 399 de l’ancien code de procédure pénale et libéré le 12   septembre 2003.

La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis &#

Il précisa que l’article 569 § 1 du code de procédure civile exigeait de préciser dans une demande le lieu de résidence de la personne concernée.

Partant, la Cour rejette le grief dans cette mesure, conformément à l'article 35 §§1 et 4 de la Convention. 54.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4. 4.

    L'article 4 § 1 de la Constitution se lit ainsi   : «   Tous les Grecs sont égaux devant la loi.   » 18.

    Le droit interne pertinent S’agissant de l’homicide par négligence, l’article 137 du code pénal dispose   : «   1.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

de la profession, - la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 4°) rejeté les autres demandes ; Joignant les appels en raison de leur connexité, Vu les conclusions

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4.     Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.