à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments produits par les parties au soutien de

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

Sur le licenciement économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L 452-1 à L 452-3 du même code ».

Compte tenu de son ancienneté et des effectifs de l'entreprise, Melle Christelle X... a droit au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L1235-3 du code du

aux dispositions des articles 8221-3 et 8221-5 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue par le texte susvisé n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.

[E] n'est par conséquent établie sur le fondement de l'article 1245-6 du code civil.

des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Elle sollicite que : - Au principal, o il soit dit que son licenciement est nul, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, o en conséquence, la société Dirickx soit condamnée, sous astreinte

La caisse s'en rapporte à la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances

L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 2141-5 du code du travail.

1154 du code civil, et la condamnation de la société CARREFOUR à lui payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse s'en rapporte à la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances

700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)