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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a4
9 avril 2025
9 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir la nullité de la contrainte émise par l'URSSAF de la Corse, au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et invoque à cet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402937_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e196
13 mai 2022
13 mai 2022
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02c9
26 avril 2024
26 avril 2024
2016 à [Localité 14] (78) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège
Source officielleRéférés
696822e8cdc6046d4753c81a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC005895612
3 mars 2020
3 mars 2020
630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).
Source officielleChambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
12 février 2026
commune de Cerbois une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc679
17 février 2016
17 février 2016
à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10425
11 mai 2016
11 mai 2016
calculée comme suit : - pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112506
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La mise en détention provisoire de la requérante a-t-elle été effectuée selon les voies légales, comme l’exige l’article 5 § 1 (c) ?
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 73 sur 195