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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b642
25 août 2023
25 août 2023
1240 du code civil.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Au visa de l'article L.1242-12 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a52a033cf481c39a42fa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans leurs dernières conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 11 juin 2024, les époux [G] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231 et 1984 du code
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09760
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du
Source officielle19e chambre
5fdb44b10126032276c9f4ff
27 mars 2019
27 mars 2019
L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201211_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
5 avril 2023
En matière de garantie des vices cachés, il ressort des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c6
15 juin 2010
15 juin 2010
Elle se prévaut ainsi des dispositions de l'article 12 B des conditions générales du contrat MULTITRANS.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6929
25 avril 2023
25 avril 2023
[E] [W] de sa demande à hauteur de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la SAS Aerotech Pro de sa demande à hauteur de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b919e4ea48318f5b128
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'intégralité de ses demandes, - condamner la compagnie Gan Assurances à verser à la Société Hair Docks Rouen la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596de1d2b47a9d8cc0fcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a90876004f131a5f6b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il fait également valoir en substance que : - la victime invoque à hauteur d'appel les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, sans rapporter la preuve qu'elle a alerté l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f26
10 janvier 2007
10 janvier 2007
DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2 alinéa 1 et L.122-14-3 du Code du travail que devant la juridiction saisie d'un
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officiellePage 73 sur 166