450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes des articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 123-28 de ce code.

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie

D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

    L’article 95 § 2 de la loi 2071/1992 indique en ces termes les conditions de l’internement sans le consentement de l’intéressé   : «   I. a.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; le code de justice administrative.

[N] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

de l'article 1663 du code général des impôts, le 28 mai 2011.