Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2007-913 du

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l

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Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

785 du code de procédure civile.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant

Cette pénalité a été supprimée par l'article 3 de la loi du 1 mars 2013 à compter de son entrée en vigueur soit le 4 mars 2013.

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992