N... des documents comptables de la Sci prouvait la paralysie de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 5° du code civil.

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

85 du même code, ni avoir fait cité directement Mme [J].

11 du règlement, s'est contredite dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le décret n° 85-783 du 23 juillet 1985, à l'intervention duquel

Les services fiscaux ayant exercé leur droit de communication le 14 décembre 2018 auprès de la SAS PAI Partners en application des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures

X... était suffisante au sens des dispositions de l'article R. 111-4 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, aux termes duquel le

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par Nantes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M.

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

En tout état de cause, Débouter les requérantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.