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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209811_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
années 2014 à 2016 à hauteur de la somme totale de 7 357 euros en droits et en pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1759 du code général des impôts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100320
19 mars 2015
19 mars 2015
1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en annulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (…) 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1758 A du code général des impôts s’agissant des années 2006 à 2009 et de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 de ce code s’agissant des années 2010 à 2014.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200405_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, un poteau incendie de 60m3/h à moins de 80 mètres du projet de construction en litige.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007625261
3 juin 1991
3 juin 1991
aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant un tel remboursement, se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
majorations en application du premier alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92028
17 février 2015
17 février 2015
000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1729 du code général des impôts n’est pas motivée au regard des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-30-20 n°240
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f68a
24 avril 1996
24 avril 1996
l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus
Source officiellecr
613725cccd580146774209cc
4 juin 1998
4 juin 1998
L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ne répondent pas aux conditions du c) de l'article 182 B du code général des impôts ; - elle est fondée à invoquer, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165
8 décembre 2009
8 décembre 2009
décision sur une interprétation de l'interprétation administrative, la cour a violé les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c1135dd7001754d61bc4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce, L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 73 sur 747