Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience CAF DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleSurendettement
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
25 juillet 2024
aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201457_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C ; 2°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707c
1 juin 2004
1 juin 2004
Condamne Madame Nicole X... à payer à la SCI DOMAINES IDF- MAIL la somme de 300 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408185_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
1 février 2012
1433 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des « frais de notaire », simple conséquence de l'opération d'achat, relève d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 alinéa 2 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01504
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2305223_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 3 avril 2024, présenté au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, le département du Loiret a versé aux débats
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003665105
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Selon eux, l’article 337 § 2 du code de procédure civile interdit l’envoi des conclusions d’appel directement à la juridiction d’appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
2 juin 2015
Le requérant a été autorisé à assurer sa propre représentation (article 36 § 2 du règlement).
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[X] [W] et Mme [M] [Y] épouse [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 254-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903ef
11 mars 2013
11 mars 2013
X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros
Source officielleService des référés
68dec3d36af9fd1f8094de52
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l’exception d’inexécution pour y échapper, sauf
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300821
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L. 331-6 du code rural ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Par ailleurs, l'absence de motivation invoquée de la décision critiquée n'est pas avérée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394ffcdc6046d476f2992
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 73 sur 204