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5 148 résultats pour « Article 74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85094

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 73 sur 258

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02326_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300142_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

695e3aa675782d5f06113b97

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[N] à payer une somme de 4 000 euros à la société [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c54

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni les architectes, ni l'entreprise A... n'ont contesté le principe de l'application de la garantie décennale et qu'ils n'ont pas invoqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a5f2364a383b774753c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qu'elle émane de l'appelant ou de l'intimé, est une exception de procédure et doit, en application de l'article 74 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136e9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490ff40f124dcd102fe65

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

8223-1 du Code du travail - Condamner la SA Pages Jaunes - Solocal à verser à Monsieur [N] [E] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6700d6ec836fac7141b7e99e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C'est donc à tort que l'appelant soutient que la demande de Mme [Z], tendant à voir déclarer son action prescrite, serait irrecevable comme nouvelle en appel, au visa de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd5a617674fee875c55

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004672_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23 et suivants du décret du 7 novembre 2012 que l'émission d'un titre de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004057_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle