A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M.

Que le salarié invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'il a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - la requête en appel est irrecevable comme tardive ; - elle n'est pas motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la majoration en appel de sa

l'article 1147 du Code Civil.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4, L. 521-4 du Code des assurances Vu les articles 71 et 700 du Code de procédure civile (...) • DEBOUTER Madame [F] de l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de LA BANQUE POSTALE, • CONDAMNER

(testament du 02 octobre 2000), laquelle l'a institué à son tour, comme légataire universel (testament du 9 juin 2011).

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

700 du code de procédure civile.

A titre préalable, contrairement à ce qu'invoque le créancier poursuivant, la sanction de la perte du caractère exécutoire prévue par l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son

à déclarer abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme ; A tout le moins, la REJETER comme infondée ; - CONSTATER que la déchéance du terme a été prononcée ; Subsidiairement,

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.