de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants

[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

De plus, l'équité et la situation respective des parties ne commandent pas de l'admettre au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité commande en outre de condamner Mme [G] à payer à la SNCF une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

Vehbi Ünal comme le requérant. 3.     Le requérant est représenté par M e   M. Deral, avocate à Istanbul.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

  Le 30 décembre 1993, les requérants demandèrent la participation de juges sociaux (juízes sociais) à l'audience, aux termes de l'article 63 du Code de procédure du travail.   12.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1112-1 et 1231-1 du code civil de : DEBOUTER Monsieur [O] et Madame [G] de l’intégralité de leurs demandes, CONDAMNER Monsieur [O] et Madame [G] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article