P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

2] Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 2] Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN

Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

121-3 et 221-6 du Code pénal, 63-3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relatif aux réquisitions de biens et de services, défaut de motifs, manque de base légale

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail" ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant, en violation des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

450 du code de procédure civile

Compte tenu des termes de la convention, qui ne vise que le code général des collectivités territoriales et son article L. 2121-29, ainsi que la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 août 2000 relative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

[S] [B] à payer à Mme [J] [H] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.