L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; que pour dire que

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Grosse délivrée le : à : Me Grégory KERKERIAN - 56 Me Clémentine PUJOS - 319 Vu les articles 455, 768 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation du 27 octobre 2023 délivrée par

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Au motif que les parcelles de Mme Z... ne seraient plus enclavées, Mme Y... et la SARL B l'ont faite assigner pour voir constater l'extinction des servitudes sur le fondement de l'article 685-1 du code

56 à 59 du Code du vin, en leur rédaction applicable à l'espèce.

La procédure d'escalade vaut diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige au sens de l'article 56 du code de Procédure Civile.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

- condamné SELARL Inovie Olivot laboratoire d'analyses de biologie médicale Olivot Mariotti à : - 2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Elles allèguent la violation de l’article 7 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1. 2.

805 du Code de procédure civile.

- Prononcé le 2 MAI 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

700 du code de procédure civile.