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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux
Source officiellecr
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
25 janvier 2000
29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleRétention Administrative
686ca6f7ab48d770a9cb5e62
6 juillet 2025
6 juillet 2025
I - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1erjanvier 2025
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe0
5 juin 1980
5 juin 1980
4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b6
23 juin 2010
23 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
titre des années 2009 et 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société France Télévisions à payer au syndicat SNRT-CGT France Télévisions la somme de 500
Source officielle5e chambre
DTA_2309324_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162e4ea7797cdb2f7583c9c
20 juin 2012
20 juin 2012
MOTIFS L'article L. 421-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à la situation dispose : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même
Source officiellePage 73 sur 551