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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502390_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516332_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnait l’article 13 (§1) de la directive 2003/86/CE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605887_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200232_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316984_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
évrier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X
61372574cd5801467741de22
20 décembre 1994
20 décembre 1994
1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200457
20 mars 2014
20 mars 2014
de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 8°), pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une
Source officielle9ème chambre
DTA_2106635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce notamment que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504372_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représentant de la SCI Axel A... se prévaut des articles L. 511-11 et L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils prévoient la démolition totale ou partielle de l’immeuble
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209915_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea829
24 octobre 2022
24 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 8 juin 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai à l'audience du 1er décembre 2022 avec clôture de la procédure le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 8 juin 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai à l'audience du 1er décembre 2022 avec clôture de la procédure le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208392_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.
Source officiellePage 73 sur 868