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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f446
13 mars 2012
13 mars 2012
II est encore demandé 6. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'architecte aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais et honoraires
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 214-6 du même code : " (...)
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2507155_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534688_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L. 122
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts citées au point précédent assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Toutefois, la commune, qui se borne à soutenir que le marché en cause ne correspond à aucun des cas mentionnés au II de l'article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'article 1758 A du même code ; - le service ne pouvait pas appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, aux revenus
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
La société FIB réplique qu'étant en procédure collective, la demande de liquidation d'astreinte est irrecevable en application des articles 122 du code de procédure civile, L622-21 et 22 ainsi L621-40
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103100_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.
Source officielleChambre 4 A
69fd7e74cdc6046d47044b70
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308426_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’articles 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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