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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d98
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa295
22 mars 1994
22 mars 1994
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2100652_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 124 7 1 du code du travail devenu L. 1251 39 et L. 1251 40 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00331
20 mars 2012
20 mars 2012
1147 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L 441-7 du Code de commerce. 2°) ALORS QUE en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487
28 mars 2018
28 mars 2018
2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence
Source officielle4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201251
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L 413-14, L 452-2, L 452-3, D 461-24, L 711-1, R 711-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00441
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui ne s'était pas borné à communiquer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
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