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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006
19 mai 2010
19 mai 2010
dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202665_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b64a7bcdc6046d47b98bdd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu les renseignements fournis par Maître [J] [Q], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 3] à [Localité 3], m'assistant dans ma mission d'enquête: * l'absence de dépôt des déclarations sociales et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article 57 du code général des impôts.
Source officielleother
613726a1cd580146774272eb
2 mai 2006
2 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203105_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleChambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c1c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c1d
24 novembre 1999
24 novembre 1999
été versées à ce titre, étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; que par jugement du 19 novembre 1996, le conseil de prud'hommes de Bastia a
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cdb
24 novembre 1999
24 novembre 1999
fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cdd
24 novembre 1999
24 novembre 1999
droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et
Source officiellesoc
Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F
6137235dcd58014677408ce0
24 novembre 1999
24 novembre 1999
fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1727 du code général des impôts dès lors que l’omission de déclaration litigieuse a été commise de bonne foi ; - s’agissant de la sanction de majoration de 40%, en application de l’article 1727 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 73 sur 1283