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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100827
12 juillet 2012
12 juillet 2012
du 9 septembre 1886, la cour d'appel a violé l'article 5 § 2 de ladite Convention ; 2°/ qu'en application de l'article 5 § 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2101068_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff61
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] fait valoir que son action n'est pas prescrite car effectuée dans le délai de 5 années prévu à l'article L. 1334-5 du code du travail' La SAS Schneider electric industries soutient au visa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01130
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour les motifs ainsi exposés, la SELARL A ne peut pas être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des sommes réclamées par l'acte de poursuites qu'elle conteste. 5
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222117
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 30 août 2017, l'inspection du travail a établi, à l'encontre de la société, un procès-verbal du fait de la violation de l'article R. 4224-3 du code du travail en raison de la mise à disposition d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210105
9 février 2017
9 février 2017
de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-10 du même code : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300987_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les interdictions que l'autorité préfectorale peut décider sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, cité ci-dessus, présentent le caractère de mesures de police.
Source officielleJugeContentieuxProtection
694632bc75782d5f06e50237
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.
Source officiellecr
édure suiviec/Hervé Z
6137261dcd580146774230fe
13 janvier 2004
13 janvier 2004
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205874_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1415bbe450008b2d0a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
un revenu distribué ; - c’est à tort que le service a regardé la somme de 22 338 euros comme une distribution alors qu’il s’agit de remboursements d’apports en compte courant ; - l’administration leur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69dfe68dcdc6046d475e7ab2
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 5] (94) la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale
Source officiellePage 73 sur 487