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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e112eb797effb0702a6
28 avril 2022
28 avril 2022
[C] la somme de 35 183,74 euros en application de l'article 1303-1 du code civil Condamner Mme [W] à payer à Mr [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915062_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Victor
Source officielle8e Chambre A
61609a4354c6ec55cf7100ef
17 avril 2014
17 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5e chambre
DTA_2301085_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011303
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ceci étant exposé, il convient de rappeler, s'agissant d'abord de l'application des articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce obligeant le bailleur à communiquer tous les ans au preneur un état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10805
13 juin 2018
13 juin 2018
X... dans une catégorie professionnelle inférieure à celle dont relevait le salarié qu'il avait remplacé, la cour d'appel a violé l'article 1315 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 3221
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
11 mai 2016
L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615JUD002572394
15 juin 2000
15 juin 2000
L'article 322 du code de procédure pénale 26.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et GROUPE FLEURUS de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne aux dépens de première instance et d'appel, Admet Maître E...
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
14 avril 2023
[R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.
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