Ils soutiennent que : - l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article 3.1 UT du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin a été méconnu ; - l'article 3.2 UT

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

328 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait qu'il était établi, par une attestation du médecin du travail qui avait constaté son inaptitude, que l'employeur avait

L. 1221-1, L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 12°/ qu'en présence d'une clause d'un contrat de télé-réalité (article 6) prévoyant, en des termes clairs et précis

Jean C..., le 03/ 11/ 2014 (pièce 45), précisant, après examen de l'ensemble des textes applicables ressortant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des articles L 121-1 à L 122-12 ainsi que

par l'employeur avaient été énoncés dans la lettre de licenciement a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, s'agissant du licenciement d'une salariée enceinte, d'apprécier si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue

de recours administratif, dont l’exercice se fonde sur les articles 125 et 129 de la Constitution, et soumet entre autres des exemples d’arrêts rendus par les juridictions administratives où réparation

de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

Loumat Services à verser à Monsieur X... la somme de 14.400 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse article L 122-14-4 du code du travail soit 6 mois de salaire, "- de condamner l'entreprise

320 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

Cependant, en vertu des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions, et il leur incombe de prouver conformément à la loi

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

[V] demande à la cour : Vu : Les articles L.112-1, L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 et L.122-5, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle, Les articles 30