DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens et allouer à la SCP Avocats Centre le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 324-10 du Code du travail dernier alinéa, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue

L. 322 ' 2 prévoit les modalités de principe de fixation de la date de référence «' sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322 ' 3 à L. 322 ' 6' », tandis que l'article L. 322

109-1 2° du code général des impôts et maintenus sur le fondement de l'article 111 c) du même code, ne s'appliquent pas au cas d'espèce ; un rejet de charge, faute d'avoir été comptabilisé de manière

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[B] [P], et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

(Aude), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

[T] sont irrecevables, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, faute de mentionner l'adresse exacte de M.

Alix contre la SARL STA est compétente ; que sur les demandes de reliquat de salaires, indemnités de congés payés et primes de vacances, X... réclame les sommes de 10675. 68 ¿, 106. 76 ¿ et 3281. 32 ¿

Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

L.3216-1, alinéa 2 du code de la santé publique applicable à la sanction de l'irrégularité affectant une décision administrative, ensemble par refus d'application les articles 222 et 124 du code de procédure

des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; ces dispositions bien qu'abrogées ont été reprises aux articles L. 101-2 et L. 151-1 de ce code ; - l'institution du secteur 1AUe résultant