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12 943 résultats pour « Article 321-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02470

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88948

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200108

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

que les sommes qu'elle réclame correspondent, en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, au tarif le moins onéreux, compatible avec l'état de l'assuré, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10505

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae8ae9a46d1f5a76c53a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond Attendu que l’article 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743195

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

d'Etat ; que, dès lors, il appartient à ce dernier d'y statuer ; Sur la légalité de la décision implicite autorisant le licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced2

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01330

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 324-11-1 devenu l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 dernier alinéa du Code du travail (devenu l'article 8821-5)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210582

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en application du principe sur lequel repose l'article L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que cette notification

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd1

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

L. 321-1 du Code du travail, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société, si, en conséquence, le licenciement litigieux n'était pas en réalité un licenciement économique

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466067

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00583

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Brice dit que les retenues effectuées par la SAS MERCURY se font à hauteur de 10% du salaire brut versé et non à hauteur de 10% du salaire net versé comme stipulé dans l'article L. 3251-3 du Code du travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03577_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03579_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3f

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

32 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle