euros ; attendu que l'opposante n'apporte pas la preuve de la libération de sa dette qui lui incombe en application de l'article 1315 du Code civil; qu'en l'absence de justificatif du bien fondé de la

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

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L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits de boissons ; R. 40 du Code pénal, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, de fonder l’annulation des décisions en litige.

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Elle fonde ses demandes sur l'article 873 du Code de Procédure Civile.

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[R] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, d'une durée de 298 jours, en application de l'article 149 du code de procédure