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13 606 résultats pour « Article 282-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501625_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle

Page 73 sur 681

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a6

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code Civil ainsi que 287 et 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'écriture et la signature

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128143_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

Source officielle
CC

comm

61372683cd5801467742624f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28

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TA

3ème chambre

DTA_2101699_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300314_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111107_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406551_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

999,68 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505007_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En outre, il résulte de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires.

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CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007625221

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X... entreprise en méconnaissance des prescriptions de l'article 1649 septiès du code général des impôts applicable en l'espèce, aux termes duquel : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835347

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400271_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article R. 281-4 du même livre dispose : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande,

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CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Elle sollicite encore la condamnation du père à lui verser la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

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TA

1ère Chambre

DTA_2305376_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

janvier 2016 relative aux contrats de concession puis, à compter du 1er avril 2019, par les articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique : " Les montants et les modes de calcul des

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TA

2ème chambre

DTA_2304520_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, « […] / 1°

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417215_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05015_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / ()

Source officielle