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14 392 résultats pour « Article 232-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448 ; que les atteintes à ses marques supposées renommées étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504262_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203038_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1924866_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101937_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300603

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a206c59cdc6046d47fcf30b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire a été appelé à l’audience du 02 février 2026

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950ba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506374_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; / 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412759_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, il résulte des articles 230-38 et 230-32 du code de procédure pénale que, d'une part, l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7295

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente

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TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 239 du code général des impôts : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté mini ministériel

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

175 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100239

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [X] [N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, de : À titre principal

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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