fixe à 23 euros, que la salariée peut prétendre à une indemnité de (231 x 23 x 10% =) 531,30 euros.

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

231 ter du code général des impôts.

L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'existence d'un projet de licenciement économique ayant donné lieu au déclenchent d'un droit d'alerte et sur l'existence de démarches accomplies

L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'existence d'un projet de licenciement économique ayant donné lieu au déclenchent d'un droit d'alerte et sur l'existence de démarches accomplies

232 du code général des impôts et son décret d'application.

du a de l'article 1729 du même code.

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (Algérie) et de Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] (Algérie)

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 19.