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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
653b5883502b828318c4e205
26 octobre 2023
26 octobre 2023
biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306016_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L.212-8 du code de l’éducation et est entaché d’erreur d’appréciation
Source officielleJuge des référés
DTA_2500914_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne fait pas apparaître l'examen de la situation de M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du seizième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ».
Source officiellecr
61372694cd58014677426bc8
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
5 de l'arrêté du 13 mars 1986, dont les avis sont requis avant la délivrance d'une autorisation de création d'une plateforme pour ULM ; si les dispositions de l'article D. 212-1 du code de l'aviation
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100245
24 mars 2021
24 mars 2021
L. 212-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
26 février 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePage 73 sur 1529