Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code

L. 422-4 du Code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce Code, sont versées

subi ; condamner la SARL FUTUR ECO HABITAT (ECO CONSEIL FRANCE) à payer l'ensemble des frais de recouvrement sur le fondement de l'article R.631-4 du Code de la consommation, selon lequel à défaut de

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. (...)'.

Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 16-2 du

tels soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que cependant l'article L. 312-3 du code de la consommation exclut du champ de la protection du consommateur,

mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Aqualter une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

Article 6 : Les sociétés Axima, Bétem et M. D B verseront chacun une somme de 1 000 euros à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail, - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et

122 du code de procédure civile ; - Les délibérations des assemblées générales étant considérées comme des conventions, l'action en nullité se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304

Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par Mme [D] [Y] ne vise que les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 et non celles de l'article 6 de la même annexe qui octroient des

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.