Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 3/ ALORS QU'après avoir constaté qu'en méconnaissance des règles propres au droit de la

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour

Par conclusions signifiées le 23 décembre 2008, la SAS CAFEIN demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 et suivants du Code de Commerce et 1382 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

144 du code de procédure pénale ; que dès le début de la procédure plusieurs témoignages avaient fait ressortir le rôle très actif de M.

L. 140-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 141-4, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - ordonner que le rapport sui sera établi par l'expert soit notifié au docteur [R] de façon confidentielle conformément à l'article R 142.16-4 du code de la

142 du code de Procédure Civile dispose que "les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des articles R. 345-9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale, constitue une faute de nature à engager

des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2°

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

L. 141-5 et L. 145-16 du code de commerce ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

Sur la demande subsidiaire d’expertise Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation