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33 425 résultats pour « Article 143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6979fb67cdc6046d47f8db89

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle

Page 73 sur 1672

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TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b98c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[U] [P] et Mme [Y] [K], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD pour solliciter une expertise du fait de désordres

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b9a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[O] [G], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS SCIT CONSTRUCTION INDIVIDUELLE TRADITIONNELLE pour solliciter une expertise

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bc94

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[G] [K] et Mme [H] [U] épouse [K], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SA HLM ALTEAL pour solliciter une expertise du fait

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d39

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

L. 141-10, alinéa 1er, du Code du travail exclut du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale les salariés dont l'activité ne comporte pas un horaire au moins égale à la durée hebdomadaire du travail

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105682_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200039_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200040_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003826308

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Dans les cas envisagés par l’article 147 (paragraphe 4) du présent code, la vérification d’une telle déclaration est effectuée conformément aux règles énoncées dans le présent article (paragraphe 6, tel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ef

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

; que l'interdiction édictée de ce chef par l'article 146 du nouveau code de procédure civile est en effet inapplicable à une expertise ordonnée avant tout procès au visa de l'article 145 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

1147 [ancien] du code civil, 143 et 144 du code de procédure civile, de : -constater que la société Durelec n'apporte la preuve d'aucune faute imputable à la société Westendorp et qui serait susceptible

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb134

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310409

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M.

Source officielle