AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6979fb67cdc6046d47f8db89
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
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675a12cd3bace64ddb46b98c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[U] [P] et Mme [Y] [K], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD pour solliciter une expertise du fait de désordres
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