1231-7 du code civil, -'''''' déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au tableau n°30 de M.

450 du code de procédure civile

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens.

Le jugement sera donc confirmé également de ce chef. 5-Sur les intérêts applicables Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur prétentions, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [N] exposent que Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] ont commis une inexécution fautive en

Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

En application de l'article 1231-6 du code civil, ces somme porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception des lettres de mise en demeure.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025, date de signification de l’assignation.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

: Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, lorsqu'il est attrait en justice par

Conformément à l’articles 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date de l’assignation.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de signification de l’assignation.

1231-7 du code civil.

Le jugement sera complété en ce sens. 6 : Sur les intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter